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Autoriser la palpation et la fouille aux agents privés de protection des navires..

Le 06 juin 2019

Dans le cadre du Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831), Un Amendement N° 1770 déposé par une députée LREM (qui à de...

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